Arrêté du 30 septembre 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (second tour, année 2003)

J.O. 232 du 7 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17101
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Arrêté du 30 septembre 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (second tour, année 2003)

NOR : MENP0302133A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,

Arrête :

Article 1

Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.

TITRE Ier

MUTATION

Article 2

Les emplois offerts à la mutation sont des emplois susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par changement d'affectation au sein de l'établissement ou réintégration après détachement ou disponibilité.

Sont admis à postuler ces emplois les professeurs des universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.

S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.

Article 3

Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.

Ce dossier comporte :

1° Une demande de mutation (annexe B) (1) ;

2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;

3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;

4° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;

5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;

6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;

7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.

Article 4

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 octobre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera irrecevable.

TITRE II

DÉTACHEMENT

Article 5

Les emplois offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.

Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de changement d'affectation au sein de l'établissement ou de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.

Article 6

Sont admis à faire acte de candidature :

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;

3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie.

Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Article 7

Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.

Ce dossier comporte :

1° Une demande de détachement (annexe B) (1) ;

2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 6 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;

3° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;

4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;

5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;

6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.

Article 8

Article 9

Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels enseignants,

P.-Y. Duwoye

(1) Les modèles d'annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 1° de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 publié au Journal officiel de ce jour.

A N N E X E A

LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ

S = emploi susceptible d'être vacant.

1re section : droit privé et sciences criminelles

Université de Nouvelle-Calédonie : 0074.

Université d'Avignon : 0245.

Université Paris-XII : droit privé, droit pénal : 1101.

2e section : droit public

Université Paris-I : communication audiovisuelle : 1210.

Université Toulouse-I : 0012.

4e section : science politique

Université de Dijon : 1448.

Institut d'études politiques de Paris : relations internationales et monde arabo-musulman : 0078.

5e section : sciences économiques

Université Lille-I : économie industrielle et de la concurrence : 0008.

Université Paris-I : et 19e section, emploi et politique sociale : 0028.

Université Paris-IX : économie publique, économie de la protection sociale et de la santé : 0457.

Université Rennes-I : macroéconomie monétaire : 0152.

Université de Saint-Etienne : 0470.

Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : développement durable et analyse économique : 0453.

6e section : sciences de gestion

Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Aix-en-Provence, stratégie, organisation : 1325.

Université Lyon-II : 0055 S.

Université de Saint-Etienne : 0619.